Conditions générales de vente et d’utilisation des services

Le site jeu7entreprisesfamiliales.com (ci-après désigné le « Site ») est édité par SARL Gautier Gouvernance, Société à responsabilité limitée, au capital social de 80.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 519457410 et ayant son siège social situé au 2 rue Marie Benoist, 75012 Paris (ci-après désigné par « SARL Gautier Gouvernance »). Ce Site propose des contenus et des services, certains en accès gratuit, d’autres en accès payant.

DÉFINITION

« Vous » ou « le(s) Client(s) » : désigne toute personne, capable de contracter et majeure de 18 ans, quelle que soit sa nationalité, contractant auprès de SARL Gautier Gouvernance. « Atelier(s) » : désigne un service payant permettant de participer à un atelier en ligne, avec plusieurs participants animé par l’une des créatrices du jeu des 7 entreprises familiales (Marion Gautier ou Pauline Morin).

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après désignées les «CGVU») régissent les relations contractuelles entre Vous et SARL Gautier Gouvernance pour la vente d’Ateliers. Les CGVU sont mises à votre disposition sur le Site où elles sont directement consultables. Sur demande, une version des CGVU applicables au jour de votre achat pourra Vous être envoyée (les frais d’impression et d’envoi étant à votre charge). Nous vous invitons à lire les présentes CGVU avant de souscrire à un des Services proposés. Les CGVU ne pourront être valablement acceptées que par un utilisateur (i) légalement autorisé à souscrire au Service choisi et (ii) âgé d’au moins 18 ans. En acceptant les CGVU, Vous certifiez être âgé d’au moins 18 ans. En cas de non-respect de l’une et/ou l’autre de ces conditions, Vous engagez votre responsabilité et SARL Gautier Gouvernance ne pourra être tenu responsable de l’absence de vérification du respect de ces conditions.

Lesdites CGVU étant susceptibles de faire l’objet de modifications, les CGVU applicables seront celles en vigueur sur le Site au moment de la souscription du Service choisi. Si une stipulation des CGVU est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’opposabilité des stipulations restantes. Aucun autre document que les CGVU ne pourra créer d’obligations à votre charge ou à la charge de SARL Gautier Gouvernance ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par SARL Gautier Gouvernance et Vous. SARL Gautier Gouvernance s’assure que l’acceptation des CGVU soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation lors de la souscription d’une participation à un Atelier. Vous déclarez avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGVU, et les accepter sans restriction ni réserve. Vous reconnaissez avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de vous assurer de l’adéquation de l’offre d’Ateliers à vos besoins.

DESCRIPTION DES SERVICES

Description des Ateliers

SARL Gautier Gouvernance propose des Ateliers « Jeu des 7 entreprises familiales » à ses Clients, prenant la forme d’ateliers animés en LIVE, associés ou non à un support numérique et visant à apporter aux bénéficiaires une sensibilisation aux enjeux humains de la gouvernance des entreprises familiales. Ces Ateliers sont dispensés par Marion Gautier ou Pauline Morin, créatrices du Jeu des 7 entreprises familiales. Les Ateliers sont organisés à des dates fixées et définitives au moment de la commercialisation.

ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client devra faire une utilisation autorisée et normale du Site et reconnaît que SARL Gautier Gouvernance pourra mettre en place les mesures visant à prévenir tout détournement manifeste de l’objet du Site. Le Client devra ainsi utiliser le Site et les Ateliers dans le respect de la loi et de la réglementation applicables et est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et des Ateliers. Il devra, en outre, respecter les présentes CGVU. Le Client ne devra en aucun cas faire une utilisation non autorisée du Site ou des Ateliers, c’est-à-dire contraire à la loi et la réglementation applicable. Le Client est en outre informé que les utilisations suivantes, sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, sont considérées comme non autorisées :

• Porter atteinte aux tiers et notamment aux autres Clients :
• Le Client s’engage à ne pas utiliser le Site dans un but illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire ou calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers ou répréhensible ;
• Il est interdit d’utiliser une fausse adresse e-mail, d’usurper l’identité d’une personne ou entité ;
• Porter atteinte ou tenter de porter atteinte au Site, et notamment :
• Utiliser un procédé conçu pour déformer, altérer, modifier, désassembler, effacer le Site, les protocoles et les communications, tels que notamment, des virus, chevaux de Troie, un vers, bombes logiques, etc. ;
• Altérer ou tenter d’altérer le Site, sa fonctionnalité ou sa disponibilité ;
• Contourner, désactiver ou perturber les fonctions liées à la sécurité du Site et à son intégrité (ou celle de tout équipement électronique quel qu’il soit), ou les fonctions qui empêchent ou limitent l’utilisation du contenu du Site ;
• Utiliser un système automatisé afin d’accéder illégalement au Site ;

Par ailleurs, le Client s’engage à agir de bonne foi pendant toute la durée de son utilisation des Ateliers. Le Client s’engage notamment à adopter une attitude courtoise et respectueuse envers les animatrices des Ateliers et les autres Clients. Le Client s’engage également à ne pas dénigrer ou nuire aux autres Clients, aux animatrices des Ateliers ou à SARL Gautier Gouvernance, à ne pas diffuser de messages pouvant constituer une infraction et notamment à ne pas diffuser de messages violents, insultants, injurieux, dénigrants, diffamatoires, sans que cette liste ne soit limitative. Le Client et SARL Gautier Gouvernance acceptent mutuellement de communiquer de manière honnête et respectueuse tout au long de l’utilisation des Services par le Client. Le Client s’engage à respecter les dispositions relatives à l’utilisation des canaux de communication et à la vie privée des employés, telles que précisées dans la section correspondante des présentes CGVU. Toute communication relative aux Ateliers proposés par SARL Gautier Gouvernance doit impérativement s’effectuer via les canaux officiels spécifiés sur le site jeu7entreprisesfamiliales.fr ou via tout autre moyen explicitement indiqué dans les communications officielles.

TARIFS

Le tarif de chaque Atelier est indiqué au moment de l’achat de l’Atelier et s’entend en euros toutes taxes comprises.

PAIEMENT

La souscription à un Atelier se fait depuis le Site ou via une plateforme tierce d’hébergement. Le moyen de paiement accepté par SARL Gautier Gouvernance est le suivant : Paiement sécurisé par carte bancaire. La souscription à un Atelier que vous avez validé n’est considéré comme effectif que lorsque les centres de paiement bancaires concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée et vous êtes engagé à renouveler votre tentative de souscription ou d’achat. Les données enregistrées par le Site ou la plateforme tierce, validées par le courriel de confirmation que vous recevrez au moment du traitement de votre souscription ou de votre achat, et celles enregistrées par le prestataire de service de paiement sécurisé constituent la preuve de l’ensemble de la transaction.

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

En raison du temps, des efforts, de la préparation nécessaires à la création et à la fourniture des contenus et services contenus dans votre Atelier, nous avons une politique de non-remboursement. Sauf disposition contraire de la loi, vous reconnaissez que nous n’offrons pas de remboursement, ni partiel ni total, des paiements correspondants à votre Atelier, et aucun remboursement ne sera effectué. En utilisant le Site et/ou en souscrivant à un Atelier, vous comprenez et acceptez que toutes les ventes sont définitives et qu’aucun remboursement ne sera effectué.

DROIT DE RÉTRACTATION

Vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du jour de la souscription de l’Atelier ; Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Ateliers, dès lors que la prestation a été pleinement exécutée durant le délai de rétractation après accord exprès du Client. Pour exercer le droit de rétractation, vous trouverez ci-après (en Annexe) le formulaire type de rétractation à nous adresser par e-mail à marion.gautier@g-gouvernance.com. exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant votre nom complet et l’adresse e-mail associée à l’Atelier concerné par cette rétractation. En cas de rétractation de votre part, SARL Gautier Gouvernance procédera à un remboursement des sommes perçues au titre de la souscription à l’Atelier selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où SARL Gautier Gouvernance est informée de la décision de rétractation.

CONSÉQUENCE DE LA RÉTRACTATION

INTUITU PERSONAE

Le contrat est conclu en considération de la personne du Client, et le Client ne pourra céder son droit d’accès à un Atelier auxquels il a souscrit à un tiers.

DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles des Clients sont traitées, dans le cadre de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, conformément à la politique de confidentialité dont les termes se trouvent ICI.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT À L’IMAGE

SARL Gautier Gouvernance s’interdit expressément toute captation d’image ou de sons pendant les Ateliers afin de préserver la confidentialité des échanges. Les Clients ne sont pas autorisés à enregistrer les Ateliers, y compris à des fins personnelles.

LICENCES ET ACCÈS

Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés par les présentes CGVU sont réservés et restent à SARL Gautier Gouvernance ou ses éventuels concédants. L’intégralité des contenus, éléments graphiques, photos, images, supports, enregistrements, informations, mis à disposition sur le Site ou fournis SARL Gautier Gouvernance dans le cadre des Ateliers appartiennent soit de façon exclusive SARL Gautier Gouvernance, soit à des tiers autorisant SARL Gautier Gouvernance à les exploiter. Vous vous interdisez, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de porter atteinte, mettre en péril ou limiter, par quelque mesure que ce soit, les droits de propriété intellectuelle dont dispose SARL Gautier Gouvernance sur le Site, et les Ateliers. De même, toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration, dans un autre matériel, exploitation commerciale ou non et/ou réutilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie des éléments composant le Site ou les Ateliers est strictement interdite. Le Jeu des 7 entreprises familiales, les marques de commerce et les logos associés sont des marques commerciales propriété de Marion Gautier et Pauline Morin.

INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Informations confidentielles communiquées par le Client

Pendant la durée des Services, SARL Gautier Gouvernance prend toutes les mesures raisonnables pour maintenir la confidentialité des informations du Client. Cependant, il existe un risque inhérent à toutes les formes de communication électronique et les communications entre le Client et SARL Gautier Gouvernance peuvent être illégalement interceptées par des tiers qui ne sont pas sous le contrôle de SARL Gautier Gouvernance. SARL Gautier Gouvernance ne peut pas garantir la sécurité des informations transmises via Internet, par courrier électronique, par téléphone ou par message texte. Toutes les communications avec SARL Gautier Gouvernance que le Client initie sont effectuées sous sa propre responsabilité. Toutes les informations et données du Client de nature confidentielle et notamment les éléments relatifs à sa vie privée et personnelle (ci-après dénommées « Informations Confidentielles du Client») seront traitées par SARL Gautier Gouvernance dans la plus stricte confidentialité. Elles ne seront pas divulguées à des tiers ni utilisées par SARL Gautier Gouvernance à des fins commerciales autres que de réaliser le contenu des Services sauf consentement écrit explicite. Les Informations Confidentielles du Client n’incluent pas les informations qui :

• sont ou deviennent publiques sans violation de la présente obligation de confidentialité par SARL Gautier Gouvernance,
• étaient en possession de SARL Gautier Gouvernance avant divulgation par le Client,
• sont reçues par SARL Gautier Gouvernance indépendamment de la part d’une partie tierce qui est libre de divulguer ces informations,
• sont développées indépendamment par SARL Gautier Gouvernance, sans utiliser les Informations Confidentielles du Client.

SARL Gautier Gouvernance peut divulguer certaines informations fournies par le Client tirées de la participation aux Ateliers, lorsque cela est nécessaire pour éviter tout dommage imminent et prévisible pour le Client ou pour une autre personne, ou tel que requis par la loi.

Informations confidentielles communiquées par Pauline Morin et Marion Gautier

Les informations et/ou documents communiqués par Pauline Morin et Marion Gautier dans le cadre des Ateliers sont confidentiels et notamment l’ensemble des supports écrits, audio et vidéo communiqués. En conséquence, le Client s’engage expressément :

• à respecter le caractère confidentiel de ces informations et/ou documents, et à prendre toutes mesures utiles pour empêcher leur divulgation à ou l’accès par des personnes non autorisées, sauf autorisation écrite et préalable de la personne qui les lui a communiqués ;
• à n’utiliser ces informations et/ou documents que pour son propre compte pour les besoins de sa participation aux Ateliers;
• à n’effectuer aucune duplication, de quelque nature que ce soit, des informations et/ou documents confidentiel·le·s sauf celles nécessaires à la mise en œuvre de ses obligations contractuelles.

Par ailleurs, le Client ne doit partager ni diffuser aucun support écrit, audio, vidéo ou autre contenu du Site auprès de qui que ce soit. Les présentes obligations resteront en vigueur dix (10) ans après la fin des Ateliers et ce, pour quelque motif que ce soit.

DISPONIBILITÉ DU SITE

SARL Gautier Gouvernance est soumis à une obligation de moyens envers les Clients, dans la fourniture des Ateliers. Le Site et les Ateliers fonctionnent au moyen d’Internet et de réseaux mobiles qui sont hors des contrôles de SARL Gautier Gouvernance. SARL Gautier Gouvernance n’est donc pas responsable des problèmes techniques, d’encombrement du réseau Internet ou de la défaillance de tout autre système de télétransmission, qui pourraient empêcher le bon fonctionnement du Site ou des Ateliers. Le Site et les Ateliers pourront être inaccessibles pendant les périodes de maintenance, de mise à jour ou de modifications. La responsabilité de SARL Gautier Gouvernance ne saurait être recherchée en cas d’interruption d’accès au Site et aux Ateliers du fait d’opérations de maintenance de mise à jour ou de modifications de tout ou partie des contenus du Site ou des Ateliers.

RESPONSABILITE ET GARANTIES

SARL Gautier Gouvernance garantit que les Ateliers seront animés conformément aux termes des présentes CGVU. SARL Gautier Gouvernance ne peut toutefois garantir le résultat de ces Ateliers, la description faite par SARL Gautier Gouvernance des résultats attendus ne reflétant que son opinion. Vous reconnaissez que SARL Gautier Gouvernance ne peut garantir aucun résultat à la suite de la souscription d’un Atelier, ces résultats étant basés sur des facteurs subjectifs qui sont en dehors du contrôle de SARL Gautier Gouvernance. En conséquence, Vous êtes seul responsable de la mise en œuvre des outils proposés dans le cadre des Ateliers et des conséquences d’une telle mise en œuvre. Aucune responsabilité ne pourra être encourue par SARL Gautier Gouvernance quant aux éventuelles conséquences qui pourraient résulter de votre application des outils proposés dans le cadre des Ateliers.

DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGVU sont soumises au droit français. Le contrat étant réputé être conclu au siège de SARL Gautier Gouvernance, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

Règlement préalable amiable des litiges

Pour toute question concernant les Ateliers vous pouvez contacter le service client par courriel à l’adresse marion.gautier@g-gouvernance.com. Pour toute réclamation, vous devez vous adresser au service client de SARL Gautier Gouvernance par écrit, par courriel à l’adresse marion.gautier@g-gouvernance.com.

Médiation des litiges de consommation

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à un des Ateliers payants achetés sur le Site. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au service client, à l’adresse marion.gautier@g-gouvernance.com. Si la réponse apportée par le service client ne vous satisfait pas ou en l’absence de réponse du service client dans un délai d’un mois à compter de votre envoi, vous pouvez soumettre votre litige au médiateur compétent :

Fédération du e-commerce et de la vente à distance - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8

https://www.mediateurfevad.fr.

La saisine du médiateur est gratuite. Les frais d’accès à Internet, les frais d’envoi postal ou les dépenses liées à l’assistance d’un tiers sont à votre charge. En cas de recours à la médiation, les parties peuvent à tout moment quitter le processus. Elles sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur.

Plateforme européenne de règlement des litiges

Si vous avez une réclamation concernant les Services, vous pouvez également utiliser la plateforme mise à disposition par l’Union européenne pour essayer d’obtenir un règlement extrajudiciaire : ec.europa.eu/consumers/odr/. Pour l’utiliser, vous devez vivre sur le territoire de l’Union européenne.

Annexe – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la souscription à votre Atelier passée sur le site jeu7entreprisesfamiliales.fr.

Par courriel, à l’adresse marion.gautier@g-gouvernance.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur :

– l’Atelier : ……………………………………………………………….

Date de souscription du Service : ……………………………….

Nom et prénom du Client : ………………………………………………………………..

Adresse e-mail : ……………………………………………………………….

Adresse postale du Client : ………………………………………………………………..

Motif de rétractation (facultatif) : ………………………………………………………………..

Date : ……………………………………………………………….